CONDITIONS GENERALES DE VENTE

 

DEFINITIONS

Est désigné « Client » toute personne morale ou physique, ayant requis les compétences professionnelles du Matougraphe en qualité d’Illustrateur et/ou Graphiste indépendant.
Est désigné « Tiers » toute personne physique ou morale non partie au contrat.
Le terme « Prestataire » désigne Le Matougraphe, entrepreneur de la coopérative Oz immatriculé sous le numéro de siret 81113859300017.
L’adresse de correspondance du Matougraphe est le 21 l’Oumeau 44690 Chateau-Thébaud.
Est désigné « Contrat » le contrat de prestation.
Est désigné « BAT » le document dit bon-à-tirer.

 

GENERALITES

Le Contrat a pour objet de définir les droits et obligations des parties lors de toutes commandes passées par un Client auprès du Prestataire dans le cadre de son activité commerciale de création, de conception graphique et d’illustration, et cela par tous les moyens mis à sa disposition (courrier, téléphone, email, etc).

Le Prestataire se réserve le droit de modifier son Contrat, ses prestations et ses tarifs à tout moment et sans préavis. Ces modifications n’auront aucune incidence sur les commandes en cours.

Le Client faisant appel aux services du Prestataire reconnaît avoir pris connaissance des capacités artistiques et techniques du Prestataire avant de solliciter son intervention et accepte sans réserve le Contrat, ainsi que les mises en garde énoncées dans l’Extrait de la loi n° 92-597 du 1er juillet 1992 sur la propriété intellectuelle sur la propriété artistique des droits des auteurs concernant les lois de la propriété intellectuelle. Pour ce faire le Client apposera lors de la commande sa signature précédée de la mention manuscrite « lu et approuvé » au bas du contrat. Toute commande ou devis signé entraîne l’acceptation entière et sans réserve de la part du Client du Contrat ainsi que du cahier des charges (joint au devis le cas échéant). La prestation comprend tout ce qui est explicitement listé en objet du devis réalisé par le prestataire. De façon corollaire, elle ne comprend pas ce qui n’est pas explicité dans ce même champ.

Si le Client est un particulier, il reconnaît être majeur ou détenir la capacité juridique nécessaire à son engagement, conformément à la législation qui lui est applicable.

 

ENGAGEMENT / RESPONSABILITE DES PARTIES

Le Client et le Prestataire s’engagent tout deux dans une collaboration active afin d’assurer la bonne exécution du contrat de prestation. Chacun s’engage à communiquer toute difficulté dont il aurait connaissance durant l’avancement du projet, pour permettre à l’autre partie de prendre les mesures nécessaires.

 

LE CLIENT

Afin de permettre ces réalisations dans les meilleures conditions, le Client s’engage à fournir des informations justes et sincères et s’engage à prévenir le Prestataire de tout changement concernant les données fournies et sera seul responsable des éventuels dysfonctionnements qui pourraient résulter d’informations erronées.

Le Client s’engage à instruire auprès du Prestataire un cahier des charges précis et complet afin de prévenir dans des délais raisonnables et diligents toute modification dans la période contractuelle antérieure à l’envoi du BAT par le prestataire. Toute modification conséquente fera l’objet d’un devis complémentaire et d’une prestation en supplément.

  • Pour permettre au Prestataire de réaliser sa mission, le Client s’engage à :
    Formuler et renseigner un cahier des charges le plus précis possible détaillant la nature et l’environnement de la commande à réaliser, et qui ne subira plus de modification, sauf accord des parties, après avoir été approuvé par le Prestataire.
  • Remettre au Prestataire le devis (daté et signé avec la mention « bon pour accord »)
  • Fournir tous les éléments documentaires, graphiques et textuels nécessaires à la bonne réalisation du contrat, (notamment dans les bons formats exploitables en fonction des supports visés) et toutes les informations légales à ajouter dans les documents.
  • Le Client accepte et s’engage à fournir le contenu des documents qu’il édite.
  • Être titulaire des droits de propriété intellectuelle nécessaires portant sur l’ensemble des éléments ci-dessus transmis au Prestataire. La recherche d’antériorité des noms et des créations est à la charge du Client et reste sa responsabilité. Seule la responsabilité du commanditaire pourra être engagée à ce titre.
  • Collaborer activement à la réussite du projet en apportant au Prestataire dans les délais utiles toutes les informations et documents nécessaires à la bonne appréhension des besoins et à la bonne exécution des prestations.
  • Se conformer strictement aux préconisations techniques et créatives faites par le Prestataire.
  • Garantir le Prestataire contre toute action qui pourrait lui être intentée du fait du caractère des données ou informations (textes, images, sons) qui auraient été fournies ou choisies par le Client.
  • Régler dans les délais précis indiqués sur les devis et factures les sommes dues au Prestataire.
  • Informer le Prestataire d’une éventuelle mise en concurrence avec d’autres Illustrateurs et/ou Graphistes.

 

LE PRESTATAIRE

  • Au besoin le Prestataire pourra intervenir dans l’élaboration du cahier des charges, conjointement avec le Client.
  • Le Prestataire garantit que les créations sont juridiquement disponibles et ne sont pas grevées de droit des tiers, salariés ou non du Prestataire, pour les utilisations prévues au titre du contrat.
  • Le Prestataire s’engage à informer de manière régulière et efficace le Client de l’avancée de la réalisation du projet et ce, notamment, au travers de validations soumises au Client.
  • Au titre de la confidentialité et pendant toute la durée des présentes et même après leur cessation pour quelque cause que ce soit, le Prestataire s’engage à conserver strictement confidentiel l’ensemble des informations et documents de quelque nature que ce soit relatifs au Client, auxquels il aurait pu avoir accès dans le cadre notamment de l’exécution de la présente mission.

 

RGPD

Pour tout traitement de données personnelles effectué en relation avec le contrat, les parties se conformeront au règlement (UE) 2016/679 du Parlement européen et du Conseil du 27 avril 2016, relatif à la protection des personnes physiques à l’égard du traitement des données à caractère personnel et à la libre circulation de ces données, et abrogeant la directive 95/46/CE (règlement général sur la protection des données) – « RGPD ».

 

FRAIS ANNEXE

Dans le cas où des modifications, ajout ou suppression de donnée, demandées par le Client en cours de réalisation – et faisant état d’une omission, ou d’une erreur de sa part – impliqueraient un remaniement substantiel du cahier des charges initial (corrections d’auteur), ou induisant un travail supplémentaire, ces dernières seront facturées en sus du devis initial. Les sommes correspondantes au travail déjà effectué par le Prestataire sont dues par la société Cliente et immédiatement exigibles.

 

ACCEPTATION DU DEVIS / ANNULATION

Le devis et le contrat de prestation signés par le Client sont les documents contractuels successifs engageant les parties sur l’objet définitif de la prestation. L’association des deux fera office de bon de commande.

Les travaux débuteront lorsque tous les documents (devis et contrat de prestation correspondant signés et 30% du montant global payé) et éléments documentaires graphiques et textuels nécessaires à la bonne réalisation du contrat, seront à la disposition du Prestataire.

 

VALIDATION OU RETOURS DE BAT

Le prestataire s’engage à fournir au client un BAT dans les délais convenus par convention ou devis. A réception de ce BAT le client dispose de deux semaines calendaires (soit 15 jours à compté de la date de réception) pour valider ou demander les modifications. Pour le cas où le client ne pourrait respecter ce délai, il s’engage à donner au prestataire la date précise de son retour sous un délai de 15 jours supplémentaires, sur acceptation du prestataire. Pour le cas où le client ne procéderait pas à cet aménagement, son silence engage sa responsabilité contractuelle du fait de son obligation de collaborer. Dans ce cas le prestataire sera en droit de résilier les accords passés avec le client et d’exiger le paiement de ses honoraires relatifs au temps passé sur la réalisation du BAT et aux étapes précédentes.

 

COULEURS

Dans un soucis de fidélité des couleurs entre les différents produits et supports réalisés (écran d’ordinateur, impression sur adhésif, sur papier etc.), le Prestataire proposera au Client des solutions d’étalonnage et/ou des éléments de comparaison (nuancier Pantone, impression de test de couleur) afin d’instruire à ce sujet les éléments nécessaires aux prises de décisions du Client.
Toutefois, considérant les contraintes techniques naturelles et ce même dans le cas éventuel d’une différence de couleur minime, le Prestataire ne pourra pas être tenue responsable des différences entre une visualisation informatique et le résultat final des produits, la visualisation écran et l’impression d’une couleur étant deux procédés par nature différents et complexes à mettre en harmonie.

 

VALIDATION

Après la (ou les) phase(s) de création du projet, le Client s’engage à transmettre au Prestataire ses validations de manière claire et explicite par l’envoi d’un email ou d’un courrier daté et signé au Prestataire. Il est convenu entre les deux parties que la prise en considération de(s) demande(s) de modification(s) fait(es) par d’autres moyens, notamment oralement, sont laissées à la convenance du Prestataire.

 

PRIX ET CONDITIONS DE PAIEMENT

Le règlement de la facture est dû à réception de la facture par le Client. Le paiement s’effectue par virement bancaire ou par chèque à l’ordre de « Le Matougraphe – Oz ». En cas de retard, des pénalités seront exigibles sans qu’un rappel soit nécessaire conformément à la loi. Ces pénalités sont d’un montant équivalent à 3 fois le taux de l’intérêt légal (loi N° 92-1442) accompagnées d’une indemnité forfaitaire de recouvrement de 40€. Le calcul des pénalités commencera le premier jour ouvrable après la date de règlement indiquée sur les factures. Le calcul prendra fin le jour de la réception du règlement. En cas de non-paiement, le Client prendra en charge tous les frais de recouvrement.

 

INCAPACITE DE TRAVAIL / FORCE MAJEURE

En cas d’incapacité de travail, par suite de maladie ou d’accident, le Prestataire se réserve le droit modifier le calendrier en cours sans qu’il ne puisse être exigé par le Client le versement d’indemnités. Il est admis que le Prestataire se doit d’avertir le Client dès le premier jour ouvrable de son incapacité.

Les parties ne peuvent être considérées comme responsables ou ayant faillies à leurs obligations contractuelles, lorsque le défaut d’exécution des obligations respectives a pour origine la force majeure ; le contrat entre les parties est suspendu jusqu’à l’extinction des causes ayant engendrées la force majeure. La force majeure prend en compte des faits ou circonstances irrésistibles, extérieurs aux parties, imprévisibles et indépendants de la volonté des parties, malgré tous les efforts raisonnablement possibles pour les empêcher. Sont aussi considérés comme cas de force majeure, le blocage des moyens de transports ou d’approvisionnements, tremblements de terre, incendies, tempêtes, inondations, foudre, l’arrêt des réseaux de télécommunication, et notamment tous les réseaux accessibles par Internet, ou difficultés propres aux réseaux de télécommunication extérieurs aux parties. La partie touchée par la force majeure en avisera l’autre dans les cinq (5) jours ouvrables suivant la date à laquelle elle en aura eu connaissance. Les deux parties conviendront alors des conditions dans lesquelles l’exécution du contrat sera poursuivie.

 

PROPRIETE DES TRAVAUX REALISES

La totalité de la production et des droits s’y rapportant, objet de la commande, demeure la propriété entière et exclusive du Prestataire tant que les factures émises ne sont pas payées en totalité par le Client. De façon corollaire, le Client deviendra propriétaire de fait de la production et des droits cédés à compter du règlement final et soldant de toutes les factures émises par le Prestataire dans le cadre de la commande. Sauf mention contraire figurant sur le devis, les fichiers de production et les sources restent la propriété du Prestataire. Seul le produit fini sera adressé au Client. Le prestataire n’a pas l’obligation de mettre à disposition du Client les fichiers sources mais seulement le résultat de son travail sous une forme exploitable par des professionnels du secteur concerné. A défaut d’une telle mention et si le Client désire avoir les sources des documents, un avenant à ce présent document devra être demandé. Les travaux réalisés par le Prestataire, en particulier les études préalables, restent confidentiels et ne peuvent en aucun cas être transmis par le Client à une personne tierce sans accord préalable.

 

DROIT DE PUBLICITE

Sauf mention contraire explicite du Client, le Prestataire se réserve la possibilité d’inclure dans la réalisation une mention commerciale indiquant clairement sa contribution, telle la formule « Conception par Le Matougraphe, Illustrateur-Graphiste Indépendant » assortie lorsque le support le permet d’un lien hypertexte pointant vers le site commercial de son activité (www.lematougraphe.fr). La société Cliente s’engage à ne pas s’y opposer, et à ne jamais supprimer ces informations.

Le Prestataire se réserve le droit de mentionner publiquement les réalisations effectuées pour le Client, de les présenter en référence dans le cadre de ses démarches de prospection commerciale, de communication externe, de publicité, et la société Cliente s’engage à ne jamais s’y opposer.

 

REGLEMENT DES LITIGES

Le contrat est soumis au droit Français et régi exclusivement par la loi française. La langue utilisée est le français. Toute contestation ou litige portant sur l’interprétation ou l’exécution du présent contrat sera porté, à défaut d’un accord amiable entre les parties, devant les tribunaux compétents de Nantes, à qui elles attribuent expressément juridiction.